Placeholder text

Influence du criminel sur le civil, quant à l'autorité de la chose jugée & quant à la prescription

Influence du criminel sur le civil, quant à l'autorité de la chose jugée & quant à la prescription Law

Influence du criminel sur le civil, quant à l'autorité de la chose jugée & quant à la prescription

0 - Default Title
Description
De l'influence du criminel sur le civil, soit quant à l'autorité de la chose jugée, soit quant à la prescription / par J.-Victor Versigny,... Date de l'édition originale : 1842 Appartient à l'ensemble documentaire : Bourgogn1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
108
Release Date:
2016-08-01
Publication Date:
2016-08-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2011308917
GPSR Manufacturer Reference:
Weight:
167 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Currently sold out