La justice administrative en pratique : comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'adm

Name: La justice administrative en pratique : comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'adm
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Description

Titre : La justice administrative en pratique comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration - Edition 1989. Auteur: Collectif La documentation française. 1989. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 99 pages.. . . . Classification Dewey : 342-Droit administratif, constitutionnel, public Cette édition est à jour au 1er février 1989. Classification Dewey : 342-Droit administratif, constitutionnel, public. Référence le-livre (SKU) : R100072465

Product details

Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2110021586

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