Fondations reconnues d'utilité publique : tutelle, contrôle des subventions, fiscalité

Name: Fondations reconnues d'utilité publique : tutelle, contrôle des subventions, fiscalité
Brand: momoxbooks
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Description

Reprend les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative, au contrôle de l'emploi des subventions et aux dispositions fiscales applicables aux fondations. Ne concerne que celles reconnues d'utilité publique dont le titre est protégé depuis la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 155
Publication Date:: 2000-09-15
Languages:: Published: Unknown, Original: French
ISBN10:: 2110748699
Weight:: 350 g
Height:: 210 cm
Width:: 150 cm
Thickness:: 6 cm

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