Constitutionnel 2010-2011 : édition mise à jour d'après les textes publiés au Moniteur Belge jusqu'au 1er août 2010

Name: Constitutionnel 2010-2011 : édition mise à jour d'après les textes publiés au Moniteur Belge jusqu'au 1er août 2010
Brand: momoxbooks
Availability: OutOfStock
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Description

Les grands textes législatifs et réglementaires comprenant, outre la Constitution, les lois de réformes institutionnelles, le code électoral, les textes relatifs aux communautés et aux régions, aux provinces et aux communes, ainsi qu'au Conseil d'état et à la Cour constitutionnelle sont exposés. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 620
Publication Date:: 2010-10-22
ISBN10:: 280444144X
Height:: 240 cm
Width:: 180 cm

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