Placeholder text
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : édition 2017
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : édition 2017
Only 1 item left in stock
Description
2017
12e édition
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Textes à jour au 15 avril 2016
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 12e édition intègre notamment :
- la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- le décret du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
- le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Product details
Number of Pages:
2069
Release Date:
2016-06-23
Publication Date:
2016-06-23
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711024695
Weight:
1236 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
55 cm
Condition
Show more
Show less
Show more
Show less
Good
The items bear minimal signs of past use, such as light scratches or memories in the form of markings. These signs of wear give the items a charming character and tell stories of their previous owners, while not affecting their functionality.
€1,80