Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE

Name: Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
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By Valts Sturmanis

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Description

Le système de taxe sur la valeur ajoutée est fortement harmonisé au sein de l'Union européenne. Malgré la séparation des compétences entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales, et l'autonomie procédurale de chaque État membre, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question suivante : quand les lois procédurales nationales des États membres doivent-elles être écartées au regard du droit de l'Union européenne, et comment la charge de la preuve dans les litiges en matière de TVA doit-elle être répartie entre les assujettis et les autorités fiscales ? Cet ouvrage analyse les règles de l'Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en établissant comment la charge de la preuve dans les litiges en matière de TVA doit être répartie.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 56
Release Date:: 2025-12-04
Publication Date:: 2025-12-04
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6209328016
ISBN13:: 9786209328015
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 102 g
Height:: 15 cm
Width:: 22 cm
Thickness:: 0.4 cm

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