Le juge des référés, juge du provisoire

Name: Le juge des référés, juge du provisoire
Brand: Editions Universitaires Européennes
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

0 - Default Title

Description

L''intitulé du sujet de cette thèse a un aspect provocateur: le juge des référés y est présenté comme le juge du provisoire alors qu''en pratique, il est fréquent que la décision de référé met un terme au litige entre les parties. L''auteur démontre pourtant que tout le mécanisme du référé est fondé sur le caractère "provisoire" de la décision rendue, qui en constitue l''essence... ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 504
Release Date:: 2010-11-12
Publication Date:: 2010-11-12
Publisher:: Editions Universitaires Européennes
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6131528942
ISBN13:: 9786131528941
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 734 g
Height:: 23 cm
Width:: 16 cm
Thickness:: 2.9 cm

Buy on Amazon

Currently sold out

Add to Wishlist