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Copropriété et syndic d'immeubles

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Copropriété et syndic d'immeubles

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Description
Un commentaire de l'état de la législation au regard de la réforme gouvernementale introduite par la loi du 30 juin 1994 belge, notamment : les conséquences de la personnalité juridique dont est dotée l'association des copropriétaires, les rapports entre copropriétaires, le Syndic, les recours et l'intervention du Juge de paix, le sort du fonds de roulement... ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
267
Publication Date:
1997-11-06
Languages:
Published: Unknown, Original: French
ISBN10:
2804121232
Weight:
484 g
Height:
240 cm
Width:
180 cm
Thickness:
10 cm
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