La société créée de fait, essai de théorisation

Name: La société créée de fait, essai de théorisation
Brand: LGDJ
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

0 - Default Title

Description

Les juges peuvent décider, dans un souci d'équité, qu'une société existe, sans qu'elle soit issue d'une volonté juridiquement concrétisée, c'est ce qu'on appelle une requalification sociale. L'auteure analyse la nature de cette révélation judiciaire qui laisse perplexes les juristes, afin d'en dégager une théorie cohérente sur le plan du droit. ©Electre 2025

Product details

Binding:

Paperback

Number of Pages:

408

Release Date:

2003-11-12

Publication Date:

2003-11-15

Publisher:

LGDJ

Languages:

Published: French, Original: French

ISBN10:

227502414X

Weight:

688 g

Height:

250 cm

Width:

170 cm

Thickness:

22 cm

Currently sold out