L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit anglais et du droit français

Name: L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit anglais et du droit français
Brand: LGDJ
Availability: OutOfStock
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Description

La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois. ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 356
Release Date:: 1999-06-01
Publication Date:: 1999-06-01
Publisher:: LGDJ
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2275018239
Weight:: 602 g
Height:: 240 cm
Width:: 160 cm
Thickness:: 20 cm

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