A MM. les Sénateurs et MM. les Députés. De la Perception du droit de mutation : par décès sur l'actif net des successions. Appliquer cette mesure sans augmentation de tarifs

By ROCHARD

A MM. les Sénateurs et MM. les Députés. De la Perception du droit de mutation : par décès sur l'actif net des successions. Appliquer cette mesure sans augmentation de tarifs

Name: A MM. les Sénateurs et MM. les Députés. De la Perception du droit de mutation : par décès sur l'actif net des successions. Appliquer cette mesure sans augmentation de tarifs
Brand: Hachette Livre BNF
Availability: OutOfStock
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Description

A MM. les Sénateurs et MM. les Députés. De la Perception du droit de mutation par décès sur l'actif net des successions. Moyen pratique et sur d'appliquer cette mesure sans augmentation dans les tarifs, sans diminution dans le produit général des droits portant sur les mutations, par M. Rochard,... ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 49
Release Date:: 2017-07-01
Publication Date:: 2017-07-01
Publisher:: Hachette Livre BNF
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 201410655X
Weight:: 83 g
Height:: 240 cm
Width:: 160 cm

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