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Code de la propriété intellectuelle 2021 : annoté & commenté

Code de la propriété intellectuelle 2021 : annoté & commenté

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Description
Une compilation des textes législatifs et réglementaires annotés et commentés. A jour du décret du 8 janvier 2020 relatif à la demande provisoire de brevet et à la transformation des certificats d'utilité en brevet, à l'ordonnance du 12 février 2020, au décret du 6 mars sur le droit d'opposition aux brevets et à la loi du 24 juin 2020 concernant la lutte contre les contenus haineux sur Internet. ©Electre 2026
Product details
Number of Pages:
2492
Release Date:
2021-01-20
Publication Date:
2021-01-20
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2247204805
Weight:
1110 g
Height:
200 cm
Width:
130 cm
Thickness:
50 cm
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