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L'administration devant le juge judiciaire

L'administration devant le juge judiciaire

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Description
L'auteur rappelle comment se sont créés nos deux ordres de juridiction, puis comment sont nées les règles de répartition des compétences, et enfin comment a été constitué un tribunal chargé de régler les conflits de compétence. Il recense ensuite les cas où l'administration est jugée par les tribunaux judiciaires et non par les tribunaux administratifs. ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
1
Number of Pages:
128
Release Date:
1998-11-01
Publication Date:
1997-12-12
Publisher:
QUE SAIS JE
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2130486037
Weight:
120 g
Height:
180 cm
Width:
120 cm
Thickness:
10 cm
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