Code de commerce 2022

Code de commerce 2022

34^e édition

Cette 34^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
• le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L443-5 du Code de commerce ;
• l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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