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Code de commerce 2019 : motif wax

By PETEL PHILIPPE

Code de commerce 2019 : motif wax

By PETEL PHILIPPE

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Description

Code de commerce

31e édition à jour au 17 mai 2018

La collection Codes bleus :

  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 31e édition intègre notamment :

  • le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
  • le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 201G-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
  • les arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées ;
  • le décret du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales.

Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA. Les auteurs
Product details
Number of Pages:
3313
Release Date:
2018-07-12
Publication Date:
2018-07-12
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711030180
Weight:
1374 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
58 cm
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