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Code de commerce 2017
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Description
29e édition
Code de commerce
Textes à jour au 1er juillet 2016
Cette 29e édition intègre notamment :
- le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;
- le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
- le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
Product details
Number of Pages:
2971
Release Date:
2016-08-25
Publication Date:
2016-08-25
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711024717
Weight:
1198 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
52 cm
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