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Le droit transitoire : conflits des lois dans le temps
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Description
C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.
Paul Roubier
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
2
Number of Pages:
590
Release Date:
2008-02-20
Publication Date:
2008-02-20
Publisher:
Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247072453
Weight:
930 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
32 cm
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