La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel

Name: La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel
Brand: Éditions universitaires européennes
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Walde Nyembo

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Description

Le contrat de bail à loyer non professionnel occupe une place essentielle dans les relations entre bailleurs et entrepreneurs en RDC, mais il demeure source de fréquence de litiges en raison de l'ignorance des règles, d'interprétations divergentes et parfois d'abus. En effet, des difficultés persistent, liées aux lacunes du droit et au faible suivi administratif. La loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 encadre pourtant les garanties locatives, le paiement, la résiliation et le renouvellement du bail, mais son application reste limitée. Pour y remédier, nous recommandons un renforcement institutionnel, une sensibilisation des parties et une application stricte de la loi, afin d'assurer une protection efficace et un équilibre durable dans les relations contractuelles.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 68
Release Date:: 2025-09-09
Publication Date:: 2025-09-09
Publisher:: Éditions universitaires européennes
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6202428430
ISBN13:: 9786202428439
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 119 g
Height:: 15 cm
Width:: 22 cm
Thickness:: 0.5 cm

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