Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne

Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne

Affirmer que l'esthétique joue un rôle important dans l'industrie relève de l'évidence. Compte tenu de leur importance, les créations industrielles doivent trouver un cadre juridique adapté. L'Union européenne est l'organisation qui a permis l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur.

Les institutions ont ainsi initié un mouvement progressif d'intégration du droit communautaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer leur régime juridique. Deux voies différentes mais complémentaires ont ainsi été empruntées.

D'abord, l'encadrement des législations nationales constitue une réelle uniformisation des dispositions contribuant ainsi à la naissance d'un droit commun des dessins et modèles. Ensuite, la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux permet l'émergence d'une protection unitaire : un titre unique pour un marché unique. Cependant, cette oeuvre ne sera véritablement achevée que si l'Union européenne accepte de prendre position sur le statut hybride des dessins et modèles.

L'ensemble de ces transformations a pour conséquence l'impossibilité désormais de considérer les dessins et modèles comme les « parents pauvres » de la propriété industrielle.