Le Droit à l'erreur : I. L'admission du Droit à l'erreur II. L'exclusion du Droit à l'erreur

Name: Le Droit à l'erreur : I. L'admission du Droit à l'erreur II. L'exclusion du Droit à l'erreur
Brand: Editions Universitaires Européennes
Availability: OutOfStock
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By MASS SYLL

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Description

En vertu de l'adage "l'erreur est humaine", le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Etant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale... ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 68
Release Date:: 2011-06-15
Publication Date:: 2011-06-15
Publisher:: Editions Universitaires Européennes
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6131580642
ISBN13:: 9786131580642
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 114 g
Height:: 22 cm
Width:: 15 cm
Thickness:: 0.5 cm

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