Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8 (2004). Guide de l'expulsion locative

Name: Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8 (2004). Guide de l'expulsion locative
Brand: momoxbooks
SKU: 9782915334128-G
Price: 6.49 EUR
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Description

Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers. ©Electre 2026

Product details

Publication Date:: 2004-08-27
ISBN10:: 2915334129
Height:: 220 cm
Width:: 140 cm

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