Réglementation juridique de la participation au financement de la construction de logements

Name: Réglementation juridique de la participation au financement de la construction de logements
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Madina Smagulova

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Description

Cet ouvrage examine la notion de droit au logement en tant que droit fondamental de l'homme, ainsi que les moyens de mettre en œuvre ce droit. Il analyse en détail les caractéristiques générales de l'institution de la participation au financement de la construction de logements. Il retrace l'histoire de son développement, fait le point sur sa situation actuelle, présente les particularités de sa réglementation juridique, son mécanisme de fonctionnement et sa mise en œuvre pratique.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 144
Release Date:: 2025-12-06
Publication Date:: 2025-12-06
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6209310303
ISBN13:: 9786209310300
Weight:: 233 g
Height:: 15 cm
Width:: 22 cm
Thickness:: 0.9 cm

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