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Édict portant création d'un conseiller honoraire en chacun bailliage, séneschaussée: et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes
By Louis XIII
Édict portant création d'un conseiller honoraire en chacun bailliage, séneschaussée: et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes
By Louis XIII
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Product details
- Binding:
- Paperback
- Languages:
- Published: French , Original: French
- Number of Pages:
- 18
- Publisher:
- Hachette Livre BNF
- Publication Date:
- 2019-01-01
- Weight:
- 41 g
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