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Code des assurances 2024. Code de la mutualité 2024 : annoté & commenté
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Description
Code des assurances code de la mutualité
Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
- décret du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sois ;
- décret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation ;
- décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;
- ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 sur la publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
- ordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009 / 103 / CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
Product details
Number of Pages:
2425
Release Date:
2024-04-25
Publication Date:
2024-04-25
Publisher:
Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247229794
Weight:
1002 g
Height:
210 cm
Width:
150 cm
Thickness:
50 cm
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