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Code des assurances 2022. Code de la mutualité 2022 : annoté & commenté
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Description
Code des assurances
Code de la mutualité
Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 2 mars 2022 sur l'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
- loi du 28 février 2022 sur l'accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
- loi du 28 décembre 2021 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
- décret du 1er décembre 202) relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
- décret du 29 octobre 2021 sur le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
- loi du 9 octobre 2021 sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Product details
Number of Pages:
2297
Release Date:
2022-05-05
Publication Date:
2022-05-05
Publisher:
Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247214274
Weight:
964 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
45 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
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