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Code des procédures civiles d'exécution : édition 2021
By Loïs Raschel
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Description
2021
9e édition
Code des procédures civiles d'exécution
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :
- le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
- le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;
- le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
- l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.
Product details
Number of Pages:
1367
Release Date:
2020-09-03
Publication Date:
2020-09-03
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711034224
Weight:
842 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
45 cm
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