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Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
By Lexis Nexis
Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
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Description
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L'excellence
- Adapté à l'examen d'entrée au CRFPA
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L'actualité
- À jour des évolutions législatives
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La référence
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- Un accès rapide et facile à l'information
Ce code intègre notamment :
- La loi DDADUE du 30 avril 2025
- La loi d'orientation pour la souveraineté du 24 mars 2025
- Le décret contentieux de la tarification sanitaire et sociale du 6 décembre 2024
- Le décret conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 10 décembre 2024
Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative II bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis. En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
459
Release Date:
2025-06-18
Publication Date:
2025-06-18
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711042901
Weight:
438 g
Height:
190 cm
Width:
140 cm
Thickness:
22 cm
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