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Code de procédure pénale 2017, annoté
By Maud Léna
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Description
Code de procédure pénale
Édition limitée 2017
Le Code de procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines.
Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants :
- loi du 3 juin 2016, dite « loi Urvoas », renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ;
- loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ;
- loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
- décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
2797
Release Date:
2016-08-17
Publication Date:
2016-08-17
Publisher:
Editions Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247161359
Weight:
1265 g
Height:
190 cm
Width:
130 cm
Thickness:
60 cm
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