Définition des terrains à bâtir en droit fiscal

Name: Définition des terrains à bâtir en droit fiscal
Brand: Jets d'Encre
Availability: OutOfStock
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By Lydia Lembi Mbuilu

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Description

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir en droit fiscal ? D'après le dictionnaire, il s'agit d'un espace destiné à recevoir une construction. Mais alors, y a-t-il une différence entre un terrain à bâtir et un terrain constructible ? Ces deux concepts apparaissent en effet parfois en concurrence dans les textes de loi... ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 62
Release Date:: 2022-02-01
Publication Date:: 2022-02-01
Publisher:: Jets d'Encre
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2355235813
Weight:: 66 g

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