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Code des procédures civiles d'exécution 2018

By LAUVERGNAT/RASCHEL

Code des procédures civiles d'exécution 2018

By LAUVERGNAT/RASCHEL

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Description

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 1er septembre 2017

La collection Codes bleus :

  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 6e édition intègre notamment :

  • le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
  • le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
  • la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
  • la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Product details
Number of Pages:
1198
Release Date:
2017-10-12
Publication Date:
2017-10-12
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
271102766X
Weight:
985 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
48 cm
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