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Code des procédures civiles d'exécution 2017
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Description
Code des procédures civiles d'exécution
2017
5e édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : a jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook
Cette 5e édition intègre notamment :
- L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
- L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;
- Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Product details
Number of Pages:
1120
Release Date:
2016-10-13
Publication Date:
2016-10-13
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711025470
Weight:
938 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
45 cm
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