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Code des procédures civiles d'exécution : 2016

Code des procédures civiles d'exécution : 2016

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Description

2016

4e édition

Code des procédures civiles d'exécution

¤ La collection Codes bleus :

  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

¤ Cette 4e édition intègre notamment :

  • le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ;
  • la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
  • le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ;
  • la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
  • plus de 60 formules et une nouvelle annexe relative à l'exécution sur biens indivis.
Product details
Number of Pages:
1006
Release Date:
2015-10-08
Publication Date:
2015-10-08
Publisher:
LexisNexis
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711023230
Weight:
850 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
40 cm
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