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Code de la consommation : 2021
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Description
2021
14e édition
Code de la consommation
¤ La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
¤ Cette 14e édition intègre notamment :
- la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique ;
- la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
- la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ;
- la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Product details
Number of Pages:
2128
Release Date:
2020-10-15
Publication Date:
2020-10-15
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711033244
Weight:
1326 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
56 cm
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