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Code de la consommation : 2018
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Description
Code de la consommation
11e édition
Textes à jour au 1er septembre 2017
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook
Cette 11e édition intègre notamment :
- le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
- l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;
- le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
- le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Product details
Number of Pages:
1909
Release Date:
2017-10-19
Publication Date:
2017-10-19
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711027538
Weight:
1165 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
50 cm
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