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Code civil 2012

Code civil 2012

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Description
Recueil des textes codifiés et commentés intégrant notamment la réforme de la protection de l'enfance et les décrets d'application de la loi sur les successions. Un service de mise à jour en ligne est également proposé. Edition marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles et curatelles, l'ordonnance réformant la filiation ou l'introduction de l'acte de décès pour l'enfant sans vie. ©Electre 2026
Product details
Edition:
31
Number of Pages:
2954
Release Date:
2011-08-25
Publication Date:
2011-08-25
Publisher:
LexisNexis
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711014975
Weight:
1196 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
57 cm
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