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Code des baux : 2019
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Description
17e édition
Code des baux
Textes à jour au 1er août 2018
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 17e édition intègre notamment :
- le décret du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
- l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Product details
Number of Pages:
1591
Release Date:
2018-10-18
Publication Date:
2018-10-18
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711029115
Weight:
974 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
42 cm
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