Impôt sur le revenu et donation sur les distributions occultes de bénéfices

Name: Impôt sur le revenu et donation sur les distributions occultes de bénéfices
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Justus Weise

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Description

Cet ouvrage traite des conséquences fiscales en matière d'impôt sur le revenu et de donation des distributions occultes de bénéfices. La charge fiscale liée à l'impôt sur les donations est particulièrement controversée et entraîne régulièrement des incertitudes dans la pratique, notamment en cas de distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l'associé. Il convient de noter que l'administration fiscale, la jurisprudence et la doctrine continuent d'aboutir à des conclusions divergentes. Contrairement à l'administration fiscale, j'arrive à la conclusion que les distributions aux associés ne peuvent en principe pas être soumises à l'impôt sur les donations. Pour les distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l'associé, l'assujettissement à l'impôt sur les donations doit certes être appliqué de manière restrictive, mais il est toutefois tout à fait justifiable dans certains cas. Cet ouvrage devrait être utile à tous ceux qui s'intéressent à l'état actuel du débat ou qui sont chargés d'un cas pertinent.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 64
Publication Date:: 2025-07-26
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6200762376
ISBN13:: 9786200762375
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 113 g
Height:: 150 cm
Width:: 220 cm
Thickness:: 4 cm

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