La violation possible des droits du conjoint dans la succession légitime

Name: La violation possible des droits du conjoint dans la succession légitime
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
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By Wilton Rodrigues Paz Júnior

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Description

Il existe une disparité entre les droits successoraux du conjoint survivant et ceux du partenaire survivant dans la succession légitime. On constate une discrimination en matière de droits successoraux du partenaire, non seulement dans la lettre de la loi civile, mais aussi dans la position adoptée par les tribunaux supérieurs, même si celle-ci n'est pas unanime. Cela viole de manière évidente les droits du partenaire, puisqu'il concourt à l'héritage du défunt au même titre que les collatéraux ; il ne fait pas partie de l'ordre de succession et n'est pas considéré comme un héritier nécessaire du défunt.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 68
Release Date:: 2025-12-31
Publication Date:: 2025-12-31
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6209415156
ISBN13:: 9786209415159
Weight:: 119 g
Height:: 150 cm
Width:: 220 cm
Thickness:: 5 cm

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