La réforme du statut de l'entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022

Un statut unique pour l'entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un objectif clair : renforcer la protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Pour ce faire, la loi instaure automatiquement un patrimoine professionnel pour tout entrepreneur individuel. Tout entrepreneur individuel dispose donc désormais de deux patrimoines : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Le nouveau dispositif se distingue du dispositif précédent, celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL -, sur plusieurs plans. Tout d'abord, le nouveau dispositif est automatique et obligatoire. Ensuite, l'entrepreneur ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel peu important qu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes. Enfin, le patrimoine professionnel disparaît en cas de décès de l'entrepreneur. Autrement dit, le décès de l'entrepreneur individuel emporte réunion du patrimoine professionnel et personnel.

L'objectif du présent ouvrage est d'offrir à ceux qui s'intéressent aux entrepreneurs individuels les clefs de compréhension de ce nouveau dispositif, les réflexes pratiques à adopter en présence de ce nouvel entrepreneur, mais également d'entamer une réflexion sur les améliorations à apporter à ce dispositif. En effet, l'examen de celui-ci révèle, comme on pouvait le craindre, que la célérité avec laquelle ce texte a été adopté n'a pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés qu'entraîne l'introduction d'une pluralité de patrimoines dans un paysage juridique façonné par la pensée d'Aubry et Rau.

La première partie de l'ouvrage présente ainsi le nouveau dispositif. Sont successivement abordés l'instauration de ce patrimoine, son fonctionnement, la possibilité d'en organiser le transfert et les conditions de son extinction.

La seconde partie de l'ouvrage présente l'articulation de ce statut avec d'autres pans du droit - articulation que le législateur n'a qu'esquissée - soit avec le droit des procédures collectives, le droit patrimonial de la famille, mais également le droit social.