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Loi Hamon

By Joseph Vogel

Loi Hamon

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Description
La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a encore modifiée les règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Elle renforce les règles de transparence et l’encadrement de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Ce guide apporte un focus particulier sur l’application de ces nouvelles règles aux relations entre Fabricant/Producteur, Grossiste et Client professionnel (détaillant, artisan, restaurateur, garagiste, …) Le présent Guide n’a pas pour objet de délivrer des consultations juridiques, mais se propose d’éclairer le lecteur sur les principales réformes opérées par la loi Hamon et délivrer des conseils pratiques : comment rédiger des CGV ? des préconisations pour la rédaction des CGA, être vigilent au calendrier des négociations fixé par les textes, s’assurer que la relation commerciale entre dans le champ de la convention unique, rappel des règles applicables en matière de facturation, des préconisations portant sur les prestations de services, alerte sur les nouveautés en matière de délais de paiement … Cette première édition analyse la réforme sous un prisme nouveau. Elle transpose l’application de cette réforme à l’ensemble des relations inter-entreprises, allant bien au-delà du cadre habituel des Relations Industrie-Grande Distribution. Cet outil aidera les négociateurs, commerciaux et juristes, à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur. Joseph Vogel est avocat fondateur du Cabinet Vogel et Vogel, Guide édité par CGI Edition en partenariat avec le Cabinet Vogel et Vogel
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
109
Publication Date:
2014
Publisher:
Les Editions CGI
Languages:
Published: English
ISBN10:
2955080209
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