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La pratique de l'intégration fiscale : résultat d'ensemble, distributions, restructurations, déclarations, conventions

La pratique de l'intégration fiscale : résultat d'ensemble, distributions, restructurations, déclarations, conventions Books

La pratique de l'intégration fiscale : résultat d'ensemble, distributions, restructurations, déclarations, conventions

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Description
Etudie le régime des distributions, le contrôle fiscal au sein du groupe, les conséquences de l'intégration sur la situation personnelle des sociétés membres, les conséquences de l'inexistence de la notion de groupe en droit français, le contenu des conventions d'intégration, les dispositions législatives et réglementaires. ©Electre 2026
Product details
Number of Pages:
544
Release Date:
1999-12-22
Publication Date:
1999-12-17
Publisher:
Editions Francis Lefebvre
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2851154346
Weight:
544 g
Height:
270 cm
Width:
190 cm
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