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Code des baux : droit commun, baux d'habitation et baux professionnels, baux commerciaux : 2023
Code des baux : droit commun, baux d'habitation et baux professionnels, baux commerciaux : 2023
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Description
Code des baux
Textes à jour au 1er août 2022
21e édition
Cette 21e édition intègre notamment :
- le décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans te cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Product details
Number of Pages:
1644
Release Date:
2022-10-06
Publication Date:
2022-10-06
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711037134
Weight:
1025 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
50 cm
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