La mission du juge dans la lutte contre la contrefaçon : le juge face aux procédures pour violation de droits d'auteur

Name: La mission du juge dans la lutte contre la contrefaçon : le juge face aux procédures pour violation de droits d'auteur
Brand: LEGITECH
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

0 - Default Title

Description

Une analyse des actions en contrefaçon de droits d'auteur du point de vue du juge. L'auteur aborde les questions de fond et les questions procédurales qui peuvent se poser tant dans les litiges civils que dans les affaires pénales. La réflexion est menée dans le cadre du droit européen et les cas concrets sont tirés de la jurisprudence luxembourgeoise. ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 98
Release Date:: 2018-10-19
Publication Date:: 2018-10-19
Publisher:: LEGITECH
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2919782053
Weight:: 232 g
Height:: 240 cm
Width:: 170 cm
Thickness:: 7 cm

Currently sold out

Add to Wishlist