La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán

Name: La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Matias, Lorena Ines

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Description

Ce travail a pour objectif d'aborder certains des problèmes les plus actuels auxquels est confrontée la protection de la simple possession dans la province de Tucumán. Une attention particulière sera accordée à la protection rurale régie par l'article 40 de la loi provinciale 4.815 relative à la procédure devant le juge de paix, et à celle régie par la loi 7365 relative à la justice de paix. En le comparant à la protection de la simple possession d'un bien immobilier urbain régie par le Code de procédure civile et commerciale de Tucumán, nous vérifierons en particulier le rapport avec les normes du Code civil et commercial de la Nation, en ajoutant pour chaque cas ce que la jurisprudence provinciale exprime sur la question.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 108
Publication Date:: 2025-05-27
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6207823850
ISBN13:: 9786207823857
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 179 g
Height:: 150 cm
Width:: 220 cm
Thickness:: 7 cm

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