La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme : Paris, 26 mai 2004

Le développement du contentieux de l'article n° 1 du Protocole 1^er est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des États de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.

Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de «biens», étendue à tout «intérêt économique substantiel». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n° 1. Elle a développé également toute une gamme de «charges excessives» ou «démesurées» qui peuvent rompre «le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes.

Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric Sudre, Bertrand Favreau, Paul Tavernier, Gérard Cohen Jonathan, Michel Puechavy et Christophe Pettiti, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004.