Placeholder text

Go to cart

Acte translatif et titularité des droits

Acte translatif et titularité des droits

0 - Default Title
Description
L'acte translatif ne peut être accompli que par le titulaire du droit qu'il s'agit de transmettre. Et il a pour effet de lui faire perdre le droit transmis. Le présent travail s'applique à montrer que ces deux propositions, jamais approfondies tant elles paraissent évidentes, sont en réalité des idées reçues qui faussent le raisonnement. ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
601
Release Date:
2006-10-03
Publication Date:
2006-10-04
Publisher:
LGDJ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2275030905
Weight:
868 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
27 cm
Currently sold out