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L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE

By Toussaint MUGAVU HULE

L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE

By Toussaint MUGAVU HULE

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Description
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement... ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
52
Release Date:
2022-04-15
Publication Date:
2022-05-13
Publisher:
Éditions universitaires européennes
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
3841728340
Weight:
85 g
Height:
220 cm
Width:
150 cm
Thickness:
3 cm
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