Droit des sociétés : les sociétés commerciales

Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil

Décision de création d'une société commerciale

Non

Entreprise individuelle ou EIRL

Prérequis

- Affectio societatis

- Associés

- Apports

- Siège social

- Dirigeant social

- Objet social

Choix de la structure

Sociétés de capitaux

Responsabilité limitée

Si absence d'intuitu personae

• SAS
• SCA
• SA

Sociétés de capitaux

Responsabilité limitée

Sociétés de personnes

Responsabilité illimitée

Si Intuitu personae

• SARL
• SNC
• SCS

Unipersonnelles : SASU / EURL

Sociétés de personnes

Responsabilité illimitée

Objet mixte à prépondérance civile

• SC

Une fois la structure choisie...

Rédaction et signature des statuts

Défaut d'immatriculation au RCS

Sociétés commerciales sans personnalité morale

• Sociétés en participation
• Société créée de fait

Immatriculation au RCS

• Société commerciale avec personnalité morale créée