LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES FONCIERS EN R.D.C.

Name: LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES FONCIERS EN R.D.C.
Brand: Éditions universitaires européennes
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Herménégilde, Nzana Namwanda

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Description

Le Conservateur des titres immobiliers en droit congolais remplit une mission très noble, mais en même temps délicate. Il répond de la responsabilité politique, administrative et patrimoniale dans l'exercice de ses fonctions. Il est préséant par rapport à son collègue du Cadastre ! Tout part du fait que le législateur a voulu que l'Etat soit responsable des erreurs que ce fonctionnaire peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. C'est cela la pierre d'achoppement !Dans le cadre de la réforme foncière en cours en RDC, il s'agira de déterminer le sujet de l'infraction en cas de responsabilité pénale, afin d'éviter l'impunité qui a déjà élu domicile au sein de l'administration foncière.Cet ouvrage essaye de montrer que le conservateur n'est pas couvert par la loi dans tous les cas de figure.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 148
Release Date:: 2025-04-30
Publication Date:: 2025-04-30
Publisher:: Éditions universitaires européennes
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6208823404
ISBN13:: 9786208823405
Weight:: 238 g
Height:: 15 cm
Width:: 22 cm
Thickness:: 0.9 cm

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