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Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises, discours

By Henri Wallon

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Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises, discours

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Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
20
Release Date:
2018-06-01
Publication Date:
2018-06-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2019304937
Weight:
45 g
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